C-26, r. 113.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec

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26. L’ergothérapeute qui désire être assisté d’un avocat lors de l’audition devant le comité doit en aviser le secrétaire du comité au moins 10 jours avant la date fixée pour l’audition.
Décision 2011-10-31, a. 26.